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Décret n°83-53 du 27 janvier 1983

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'industrie consulte préalablement le ministre chargé des territoires d'outre-mer sur toutes les décisions prises en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1959 susvisé dans ces territoires et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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Créé le 29 janvier 1983 · Abrogé le 24 avril 2007

Le ministre chargé de l'industrie consulte préalablement le ministre chargé des territoires d'outre-mer sur toutes les décisions prises en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1959 susvisé dans ces territoires et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur du samedi 29 janvier 1983 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance