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Décret n°83-53 du 27 janvier 1983

Article 1

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Article 1

Les conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont fixées, pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, par le décret du 31 décembre 1959 susvisé et par les dispositions ci-après.

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Créé le 29 janvier 1983 · Abrogé le 24 avril 2007

Les conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont fixées, pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, par le décret du 31 décembre 1959 susvisé et par les dispositions ci-après.

Relations

cite

cite  Décret 59-165 1959-12-31cite  Ordonnance 59-147 1959-01-07

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 janvier 1983 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance