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Décret n°83-53 du 27 janvier 1983

Article 3

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Article 3

Les pouvoirs définis par l'article 5 du décret du 31 décembre 1959 susvisé y sont exercés par le ministre chargé des territoires d'outre-mer, En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents pour le territoire ou la collectivité concernés.

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Créé le 29 janvier 1983 · Abrogé le 24 avril 2007

Les pouvoirs définis par l'article 5 du décret du 31 décembre 1959 susvisé y sont exercés par le ministre chargé des territoires d'outre-mer, En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents pour le territoire ou la collectivité concernés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 janvier 1983 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance