Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 29 janvier 1983 · Abrogé le 24 avril 2007
Les pouvoirs définis par l'article 5 du décret du 31 décembre 1959 susvisé y sont exercés par le ministre chargé des territoires d'outre-mer, En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents pour le territoire ou la collectivité concernés.