Article précédent

Article suivant

Décret n°83-53 du 27 janvier 1983

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans le cas de rupture des communications prévu par l'article 23 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le haut fonctionnaire de zone de défense exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des territoires d'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 janvier 1983 · Abrogé le 24 avril 2007

Dans le cas de rupture des communications prévu par l'article 23 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le haut fonctionnaire de zone de défense exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des territoires d'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.

Relations

cite

cite  Ordonnance 59-1565 1959-01-07 art. 23

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 janvier 1983 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance