Créé le 29 janvier 1983 · Abrogé le 24 avril 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.