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Décret n°61-923 du 3 août 1961

relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie

Abrogé30 mars 1988
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'industrie,

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Abrogé30 mars 1988

Créé le 18 août 1961 · Abrogé le 30 mars 1988

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

EDMOND MICHELET.

Le ministre de l'industrie,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Abrogé depuis le mercredi 30 mars 1988

Abrogé parDécret 88-291 1988-03-28 art. 42 JORF 30 mars 1988

En vigueur du vendredi 18 août 1961 au mardi 29 mars 1988

Décret n°61-923 du 3 août 1961
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Tribunaux de commerce
Titre III : Chambres de commerce et d'industrie
Titre IV : Les délégués consulaires
Titre V : Dispositions transitoires
Article 85