Abrogé30 mars 1988
Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 18 août 1961
Les membres de chambre de commerce et d'industrie désireux de résilier leur mandat doivent adresser leur démission au préfet et en aviser, en même temps, le président de leur compagnie.
Le préfet doit en accuser réception dans le délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé doit renouveler sa démission par lettre recommandée. En tout état de cause, la démission devient définitive un mois après ce nouvel envoi.
Le préfet doit en accuser réception dans le délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé doit renouveler sa démission par lettre recommandée. En tout état de cause, la démission devient définitive un mois après ce nouvel envoi.