Décret n°61-923 du 3 août 1961

Article 61

Créé le 18 août 1961

Les membres de chambre de commerce et d'industrie désireux de résilier leur mandat doivent adresser leur démission au préfet et en aviser, en même temps, le président de leur compagnie.
Le préfet doit en accuser réception dans le délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé doit renouveler sa démission par lettre recommandée. En tout état de cause, la démission devient définitive un mois après ce nouvel envoi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 août 1961 au mardi 29 mars 1988