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Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 18

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Article 18

L'autorisation d'exploitation d'un vivier flottant, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est délivrée dans les formes prévues à l'article 2. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 7. Est réputé vivier flottant toute structure légère utilisée exclusivement pour entreposer temporairement des poissons, crustacés ou coquillages destinés à une consommation immédiate.

Le demandeur peut être une personne physique de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou une personne morale de droit privé.

Sont applicables à l'autorisation de l'espèce les articles 8 et 15.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2010

Créé le 25 mars 1983 · Transféré le 1 janvier 2010

L'autorisation d'exploitation d'un vivier flottant, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est délivrée dans les formes prévues à l'article 2. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 7. Est réputé vivier flottant toute structure légère utilisée exclusivement pour entreposer temporairement des poissons, crustacés ou coquillages destinés à une consommation immédiate.

Le demandeur peut être une personne physique de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou une personne morale de droit privé.

Sont applicables à l'autorisation de l'espèce les articles 8 et 15.

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Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àExploitation temporaire des concessions maritimes par un tiers

En vigueur du vendredi 25 mars 1983 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance