En vigueur depuis le 5 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'exploitation des concessions marines
Toute demande de prolongation est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. Conformément à l'article 18 (Exploitation temporaire des concessions maritimes par un tiers) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, cette deuxième période ne peut excéder un an.