Arrêté du 21 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Si, pour un motif indépendant de sa volonté, le concessionnaire se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter tout ou partie des parcelles qui lui sont concédées et qu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 18 (Exploitation temporaire des concessions maritimes par un tiers) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, il présente une demande écrite au directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription où se trouvent les parcelles concernées, en indiquant la durée du remplacement sollicité et justifiant sa nécessité par la production de tous documents qu'il jugera utiles.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Demande de remplacement pour exploitation de parcelles

Résumé. Un concessionnaire peut demander à un tiers d'exploiter ses parcelles s'il est temporairement dans l'impossibilité de le faire, en fournissant une demande écrite et des justificatifs.

Si, pour un motif indépendant de sa volonté, le concessionnaire se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter tout ou partie des parcelles qui lui sont concédées et qu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 18 (Exploitation temporaire des concessions maritimes par un tiers) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, il présente une demande écrite au directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription où se trouvent les parcelles concernées, en indiquant la durée du remplacement sollicité et justifiant sa nécessité par la production de tous documents qu'il jugera utiles.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance