Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°83-207 du 17 mars 1983

n° 83-207 du 17 mars 1983 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras

Abrogé31 décembre 1987
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centre techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu l'arrêté du 18 août 1950 transformant l'Institut technique d'études et de recherches des corps gras en centre technique industriel, sous la dénomination d'Institut des corps gras ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 1987

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 31 décembre 1987

Est autorisée à compter du 1er janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1987, au profit de l'Institut des corps gras, la perception d'une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, des corps gras d'origine soit végétale, soit animale, soit végétale et animale, dont la phase grasse provient à moins de 50 p. 100 de produits laitiers, ainsi que de leurs sous-produits et de leurs dérivés de première transformation.

Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation, dans le domaine de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 31 décembre 1987

La taxe est due par les entreprises de l'industrie des corps gras, pour la partie de leur activité ayant pour objet la production, la transformation ou le conditionnement des corps gras assujettis, qu'il s'agisse d'entreprises exécutant elles-mêmes ou faisant exécuter à façon les opérations entraînant la perception de la taxe.

Sont soumis à la taxe, quels que soient les procédés technologiques employés  :

a) Les produits résultant des opérations suivantes :

Trituration des graines et fruits oléagineux ;

Raffinage des corps gras végétaux ;

Conditionnement des corps gras alimentaires ;

Fabrication des margarines et produits apparentés ;

Fabrication des produits d'assaisonnement à base de corps gras (notamment mayonnaises et sauces grasses) ;

Fabrication des savons (savons de toilette, savons de ménage, savons liquides, savons noirs, à l'exclusion des compositions contenant moins de 5 p. 100 de savon) ;

b) Les corps gras provenant des opérations suivantes :

Fonte de tissus adipeux des animaux et extraction des cretons en résultant ;

Traitement des os frais ;

Raffinage des corps gras animaux issus des opérations précédentes ;

c) Les produits bruts, épurés ou distillés résultant des premières transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire :

Scission, alcoolyse, hydrogénolyse des glycérides et leur modification (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;

Préparation, distillation, modification des acides gras (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;

d) Tous les corps gras d'origine végétale obtenus comme sous-produits d'opérations autres que celles mentionnées ci-dessus.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 31 décembre 1987

La taxe est applicable aux activités exercées en France métropolitaine ; son fait générateur est constitué par la livraison des produits ; son montant est déterminé au stade de la facturation par l'entreprise.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 31 décembre 1987

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'agriculture dans la limite de 0,80 p. 1000 du montant hors taxe des ventes de produits définis à l'article 2.

Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont soumis à la taxe conformément au premier alinéa de l'article 1er, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 31 décembre 1987

L'Institut des corps gras assure le recouvrement de la taxe conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises redevables sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues, sous peine de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, d'adresser à l'Institut des corps gras, dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations mensuelles du chiffre d'affaires afférent aux produits soumis à la taxe.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 31 décembre 1987

Les entreprises redevables sont tenues de fournir au directeur général de l'Institut des corps gras ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 31 décembre 1987

Le décret n° 60-611 du 28 juin 1960 fixant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des cotisations à verser par les entreprises ressortissant au centre technique dit Institut des corps gras cessera d'avoir effet à compter du 1er janvier 1983.

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mercredi 30 décembre 1987

Décret n°83-207 du 17 mars 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7