Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 31 décembre 1987
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'agriculture dans la limite de 0,80 p. 1000 du montant hors taxe des ventes de produits définis à l'article 2.
Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont soumis à la taxe conformément au premier alinéa de l'article 1er, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.