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Décret n°83-207 du 17 mars 1983

Article 4

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Article 4

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'agriculture dans la limite de 0,80 p. 1000 du montant hors taxe des ventes de produits définis à l'article 2.

Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont soumis à la taxe conformément au premier alinéa de l'article 1er, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 31 décembre 1987

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'agriculture dans la limite de 0,80 p. 1000 du montant hors taxe des ventes de produits définis à l'article 2.

Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont soumis à la taxe conformément au premier alinéa de l'article 1er, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance