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Décret n°83-207 du 17 mars 1983

Article 6

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Article 6

Les entreprises redevables sont tenues de fournir au directeur général de l'Institut des corps gras ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 31 décembre 1987

Les entreprises redevables sont tenues de fournir au directeur général de l'Institut des corps gras ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance