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Décret n°83-207 du 17 mars 1983

Article 3

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Article 3

La taxe est applicable aux activités exercées en France métropolitaine ; son fait générateur est constitué par la livraison des produits ; son montant est déterminé au stade de la facturation par l'entreprise.

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 31 décembre 1987

La taxe est applicable aux activités exercées en France métropolitaine ; son fait générateur est constitué par la livraison des produits ; son montant est déterminé au stade de la facturation par l'entreprise.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance