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Décret n°83-207 du 17 mars 1983

Article 1

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Article 1

Est autorisée à compter du 1er janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1987, au profit de l'Institut des corps gras, la perception d'une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, des corps gras d'origine soit végétale, soit animale, soit végétale et animale, dont la phase grasse provient à moins de 50 p. 100 de produits laitiers, ainsi que de leurs sous-produits et de leurs dérivés de première transformation.

Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation, dans le domaine de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 31 décembre 1987

Est autorisée à compter du 1er janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1987, au profit de l'Institut des corps gras, la perception d'une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, des corps gras d'origine soit végétale, soit animale, soit végétale et animale, dont la phase grasse provient à moins de 50 p. 100 de produits laitiers, ainsi que de leurs sous-produits et de leurs dérivés de première transformation.

Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation, dans le domaine de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance