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Arrêté du 31 décembre 1986

fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'institut des corps gras

Abrogé31 décembre 1987
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 83-207 du 17 mars 1983 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras, notamment son article 4,

Périmé31 décembre 1987

Créé le 19 février 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1 000 pour l'année 1987.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 19 février 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. DE ROSEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. TRICHET

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. GAUTIER-SAUVAGNAC

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de cabinet,

P. MARLAND

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du jeudi 19 février 1987 au mercredi 30 décembre 1987

Arrêté du 31 décembre 1986
Article 1
Article 2