Créé le 30 décembre 1984 · Périmé le 31 décembre 1985
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 100/1000 pour l'année 1985.
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fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Vu le décret n° 83-207 du 17 mars 1983 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4.
Créé le 30 décembre 1984 · Périmé le 31 décembre 1985
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 100/1000 pour l'année 1985.
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Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1985
En vigueur du dimanche 30 décembre 1984 au lundi 30 décembre 1985