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Arrêté du 27 décembre 1984

fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras

Abrogé31 décembre 1985
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.

Vu le décret n° 83-207 du 17 mars 1983 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4.

Périmé31 décembre 1985

Créé le 30 décembre 1984 · Périmé le 31 décembre 1985

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 100/1000 pour l'année 1985.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du dimanche 30 décembre 1984 au lundi 30 décembre 1985

Arrêté du 27 décembre 1984
Article 1