Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 27 janvier 1982 · Abrogé le 5 août 2005
Sans préjudice des interdictions permanentes de pêche édictées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 431 du code rural, les parties des cours d'eau désignées aux états I, II et III annexés au présent décret sont réservées pour la reproduction du poisson pendant les années 1982 à 1986 inclusivement (1).