Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 27 janvier 1982 · Abrogé le 5 août 2005
Pendant les périodes d'interdiction de la pêche fixées conformément aux articles 430 et 431 du code rural, il est interdit de laisser divaguer les oies, canards, cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frai du poisson sur les cours d'eau et canaux dans l'étendue des réserves de pêche instituées à l'article 1er.