Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 27 janvier 1982 · Abrogé le 5 août 2005
Toutefois, des pêches extraordinaires peuvent être autorisées dans les réserves de pêche instituées à l'article 1er, en tout temps et avec tous engins, même à l'aide d'appareils électriques, dans les conditions fixées par les articles 27, 28 et 29 du décret susvisé du 16 septembre 1958 modifié.