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Décret n°82-91 du 19 janvier 1982

instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les eaux non domaniales

Abrogé5 août 2005
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Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment ses articles 428 (1°), 429, 430 et 431 ;

Vu le décret n° 58-874 du 16 septembre 1958 modifié relatif à la pêche fluviale ;

Vu les avis des conseils généraux intéressés ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la pêche en date du 15 octobre 1981 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Créé le 27 janvier 1982 · Abrogé le 5 août 2005

Sans préjudice des interdictions permanentes de pêche édictées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 431 du code rural, les parties des cours d'eau désignées aux états I, II et III annexés au présent décret sont réservées pour la reproduction du poisson pendant les années 1982 à 1986 inclusivement (1).

Créé le 27 janvier 1982 · Abrogé le 5 août 2005

Dans les réserves de pêche instituées à l'article 1er, la pêche, même à la ligne flottante tenue à la main, des diverses espèces de poissons, de la grenouille et de l'écrevisse est absolument interdite à quelque époque que ce soit.

Créé le 27 janvier 1982 · Abrogé le 5 août 2005

Toutefois, des pêches extraordinaires peuvent être autorisées dans les réserves de pêche instituées à l'article 1er, en tout temps et avec tous engins, même à l'aide d'appareils électriques, dans les conditions fixées par les articles 27, 28 et 29 du décret susvisé du 16 septembre 1958 modifié.

Créé le 27 janvier 1982 · Abrogé le 5 août 2005

Chaque année, pendant le mois de janvier, des publications seront faites dans les communes intéressées aux emplacements réservés à cet effet en vue de désigner les réserves de pêche instituées à l'article 1er.

Créé le 27 janvier 1982 · Abrogé le 5 août 2005

Pendant les périodes d'interdiction de la pêche fixées conformément aux articles 430 et 431 du code rural, il est interdit de laisser divaguer les oies, canards, cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frai du poisson sur les cours d'eau et canaux dans l'étendue des réserves de pêche instituées à l'article 1er.

Abrogé5 août 2005

Créé le 27 janvier 1982 · Abrogé le 5 août 2005

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre, Pierre MAUROY.blics) entendu ;

Le ministre de l'environnement, Michel CREPEAU.

En vigueur du mercredi 27 janvier 1982 au jeudi 4 août 2005

Décret n°82-91 du 19 janvier 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Etats des parties des cours d'eau à réserver pour la reproduction jusqu'au 31 décembre 1986