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Décret n°82-732 du 23 août 1982

Article 1

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Article 1

Est autorisée, au cours de la campagne de commercialisation 1982-1983 et pendant les quatre campagnes suivantes, la perception d'une taxe parafiscale destinée à la couverture des dépenses nationales de stockage et d'intervention sur le marché des céréales.

Cette taxe est perçue auprès des collecteurs agréés et des producteurs grainiers, sur toutes les quantités de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs rétrocédées ou mises en oeuvre. Elle est également perçue auprès des importateurs sur les quantités de ces céréales importées.

Cette taxe est supportée en totalité par les utilisateurs et son produit est attribué à l'Office national interprofessionnel des céréales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Est autorisée, au cours de la campagne de commercialisation 1982-1983 et pendant les quatre campagnes suivantes, la perception d'une taxe parafiscale destinée à la couverture des dépenses nationales de stockage et d'intervention sur le marché des céréales.

Cette taxe est perçue auprès des collecteurs agréés et des producteurs grainiers, sur toutes les quantités de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs rétrocédées ou mises en oeuvre. Elle est également perçue auprès des importateurs sur les quantités de ces céréales importées.

Cette taxe est supportée en totalité par les utilisateurs et son produit est attribué à l'Office national interprofessionnel des céréales.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 25 août 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance