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Décret n°82-732 du 23 août 1982

N° 82-732 DU 23 AOUT 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER

Abrogé31 décembre 1986
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture ;
Vu le règlement n° 2727-75 du 29 octobre 1975 du conseil de la Communauté économique européenne, modifié par le règlement n° 1143-76 du 17 mai 1976, et notamment l'article 11 instituant une restitution à la production pour certains produits et les règlements pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relatif à la commercialisation des céréales ;
Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales, et notamment les articles 1er, modifié par le décret n° 73-997 du 18 octobre 1973, et 19, modifié par l'article 14 du décret n° 59-906 du 31 juillet 1959 ;
Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 7 mai 1982 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 1986

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Est autorisée, au cours de la campagne de commercialisation 1982-1983 et pendant les quatre campagnes suivantes, la perception d'une taxe parafiscale destinée à la couverture des dépenses nationales de stockage et d'intervention sur le marché des céréales.

Cette taxe est perçue auprès des collecteurs agréés et des producteurs grainiers, sur toutes les quantités de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs rétrocédées ou mises en oeuvre. Elle est également perçue auprès des importateurs sur les quantités de ces céréales importées.

Cette taxe est supportée en totalité par les utilisateurs et son produit est attribué à l'Office national interprofessionnel des céréales.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Sont exonérées de la taxe instituée par le présent décret :

Les céréales exportées ;

Les céréales de semence certifiées échangées contre des céréales de qualité courante, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

La taxe est remboursée sur les céréales mises en oeuvre pour la fabrication de produits bénéficiant de la restitution à la production, prévue à l'article 11 du règlement n° 2727-75 modifié du conseil de la Communauté économique européenne.

Les produits dérivés des céréales, importés ou exportés, donnent lieu respectivement à la perception ou au remboursement de la taxe compte tenu des quantités de céréales correspondantes prévues par les règlements de la Communauté économique européenne.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Le fait générateur de la taxe est la rétrocession ou la mise en oeuvre des céréales par les collecteurs agréés ou par les producteurs grainiers ou leur importation.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Les taux maxima de la taxe sont les suivants :

0,30 p. 100 du prix d'intervention du blé tendre, de l'orge et du maïs ;

0,20 p. 100 du prix d'intervention du blé dur.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

La taxe est perçue par la direction générale des impôts. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes, dans les conditions et délais fixés par le décret du 31 juillet 1959 susvisé et notamment son article 25.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales précise les modalités d'application du présent décret et notamment celles du troisième alinéa de l'article 2.

Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe pour chaque campagne les montants de la taxe en francs par tonne de céréales, dans les limites obtenues en appliquant les taux maxima définis à l'article 4 du présent décret aux prix directeurs en vigueur au début des campagnes de commercialisation concernées, ces prix étant convertis en francs français sur la base du taux de conversion de l'Ecu dans le secteur agricole à la date du 1er juillet de l'année civile en cours.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 25 août 1982 au mardi 30 décembre 1986

Décret n°82-732 du 23 août 1982
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