Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales d'art.
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JORF n°56 du 8 mars 1994
Arrêté du 10 février 1994
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art, modifié notamment par le décret no 93-488 du 25 mars 1993;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1966 portant création au ministère des affaires culturelles de sept commissions administratives compétentes dont l'une à l'égard du personnel enseignant des écoles nationales d'art des départements, Arrêtent:
Art. 2. - La composition de cette commission paritaire est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0056 du 08/03/94 Page 3696 a 3697
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Art. 3. - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à la date de renouvellement du mandat de la commission administrative paritaire actuellement compétente et sera publié au Journal officiel de la République française.
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CREATION DE LA CAP AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE (COMPOSITION).
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE DE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA CAP ACTUELLEMENT COMPETENTE.
APPLICATION DU DECRET 82700 DU 06-08-1982 MODIFIE.
Fait à Paris, le 10 février 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration générale:
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL