Article précédent

Article suivant

Décret n°82-700 du 6 août 1982

Article 22

Abrogé27 décembre 2002

Créé le 8 août 1982

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 2002

En vigueur du dimanche 8 août 1982 au jeudi 26 décembre 2002