Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°82-697 du 4 août 1982

INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES

Abrogé26 octobre 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le décret n° 82-603 du 13 juillet 1982 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Créé le 7 août 1982 · Abrogé le 26 octobre 2004

Il est créé auprès du ministre chargé des personnes âgées un comité national des retraités et personnes âgées. Ce comité, à caractère consultatif, assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant.

Créé le 7 août 1982 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le comité peut être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur tout projet, programme ou étude intéressant les retraités et personnes âgées. Il peut également examiner de sa propre initiative toute autre question relative à la politique sociale ou médico-sociale concernant les retraités et les personnes âgées. Il remet au ministre chargé des personnes âgées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique relative aux prestations de services et aux équipements sociaux et médico-sociaux intéressant les retraités et personnes âgées pendant l'année écoulée.

Créé le 7 août 1982 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le Comité national des retraités et personnes âgées est présidé par le ministre. Il est composé de membres titulaires et de suppléants désignés comme suit :

1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

Un sénateur désigné par le président du Sénat ;

Deux représentants des départements désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;

Un représentant des communes désigné par l'association des maires de France ;

Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

Un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre.

2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :

La confédération nationale des retraités civils et militaires ;

La fédération générale des retraités civils et militaires ;

La fédération nationale des associations de retraités ;

La fédération nationale des clubs ruraux des aînés ;

L'union nationale des offices de personnes âgées ;

L'union nationale des retraités et personnes âgées ;

L'union française des retraités ;

L'union confédérale des retraités C.G.T. ;

L'union confédérale des retraités C.F.D.T. ;

La fédération F.O. des retraités et préretraités ;

L'union nationale des associations de retraités et pensionnés C.F.T.C. ;

L'union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement C.G.C. ;

L'union nationale des indépendants retraités du commerce ;

La section nationale des anciens exploitants de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

La fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat ;

La confédération nationale des retraités des professions libérales ;

La Confédération nationale des retraités civils et militaires ;

La Fédération générale des retraités civils et militaires ;

La Fédération nationale des clubs ruraux des aînés ;

La Fédération FO des retraités et préretraités,

sont remplacés respectivement par les noms :

La Confédération nationale des retraités ;

La Fédération générale des retraités de la fonction publique ;

La Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux ;

L'Union confédérale des retraités FO.

3° Huit personnes qualifiées désignées par le ministre soit à raison de la représentativité des associations ou organismes auxquels elles appartiennent, soit à raison de leurs compétences dans le domaine des personnes âgées.

Créé le 7 août 1982 · Abrogé le 26 octobre 2004

Dans chaque département, il est institué un comité départemental des retraités et personnes âgées. Ce comité, à caractère consultatif, constitue un lieu de dialogue, d'information et de réflexion au sein duquel des représentants des retraités et des personnes âgées participent à l'élaboration et à l'application des mesures de toute nature les concernant, en concertation avec les professionnels et les principaux organismes chargés de mettre en oeuvre les actions en leur faveur au sein du département.

Il établit, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur la mise en oeuvre des programmes relatifs aux prestations de services et aux équipements sociaux intéressant les retraités et les personnes âgées dans le département pendant l'année écoulée.

Créé le 7 août 1982 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le comité départemental est présidé par le commissaire de la République ou son représentant ; il comprend :

1° Les seize représentants départementaux des associations et organisations mentionnées au 2° de l'article 4 du présent décret.

Le commissaire de la République procède à la nomination des membres titulaires et suppléants, sur proposition des associations et organismes concernés. Si des sièges ne sont pas pourvus, il peut, dans la limite des vacances et après consultation du président du conseil général du département, désigner les représentants d'associations ou d'organisations de personnes âgées, non mentionnées au 2° de l'article 4 du présent décret, et représentatives localement.

2° Dix personnes en activité au sein des principales professions concernées par l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.

La désignation des membres titulaires et suppléants incombe au commissaire de la République et au président du conseil général du département, à raison de cinq pour chaque autorité.

3° Dix personnes représentant les collectivités locales et les principaux organismes qui, par leurs interventions et leurs financements, apportent une contribution significative à l'action en faveur des personnes âgées au sein du département.

La désignation des membres titulaires et suppléants incombe, à raison de cinq, au commissaire de la République, sur proposition des organismes concernés, de quatre, au président du conseil général du département, d'une, au président de l'association départementale des maires de France ou, à défaut, au collège des maires du département.

Dans la limite de six, le comité départemental peut en outre faire appel à des personnalités qualifiées désignées en nombre égal par le commissaire de la République et le président du conseil général du département.

Créé le 7 août 1982 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le comité départemental élit chaque année, en son sein, les membres du bureau.

Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.

Le comité comprend deux vice-présidents.

Le premier vice-président est le président du conseil général ou son représentant.

Le second vice-président est élu par les membres du comité parmi les représentants mentionnés au 1° de l'article 8.

Le mandat des membres titulaires et suppléants des comités départementaux est de trois ans. Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des membres représentant les conseils généraux désignés à l'article 8 (3°) expire lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Lorsqu'un membre cesse d'appartenir au comité départemental avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans un délai d'un mois à son remplacement. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des personnes âgées, JOSEPH FRANCESCHI.

En vigueur du samedi 7 août 1982 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°82-697 du 4 août 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9