Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 7 août 1982 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le comité national se réunit sur convocation de son président ainsi qu'à la demande d'un tiers au moins de ses membres.