Décret n°82-697 du 4 août 1982

Article 5

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Article 5

Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté ministériel. Ils élisent parmi eux un vice-président chargé de présider le comité en l'absence du président.

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En vigueur du samedi 6 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du samedi 7 août 1982 au vendredi 5 mai 1995

Source : Légifrance