Décret n°82-697 du 4 août 1982

Article 7

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Article 7

Dans chaque département, il est institué un comité départemental des retraités et personnes âgées. Ce comité, à caractère consultatif, constitue un lieu de dialogue, d'information et de réflexion au sein duquel des représentants des retraités et des personnes âgées participent à l'élaboration et à l'application des mesures de toute nature les concernant, en concertation avec les professionnels et les principaux organismes chargés de mettre en oeuvre les actions en leur faveur au sein du département.

Il établit, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur la mise en oeuvre des programmes relatifs aux prestations de services et aux équipements sociaux intéressant les retraités et les personnes âgées dans le département pendant l'année écoulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 août 1982 · Abrogé le 26 octobre 2004

Dans chaque département, il est institué un comité départemental des retraités et personnes âgées. Ce comité, à caractère consultatif, constitue un lieu de dialogue, d'information et de réflexion au sein duquel des représentants des retraités et des personnes âgées participent à l'élaboration et à l'application des mesures de toute nature les concernant, en concertation avec les professionnels et les principaux organismes chargés de mettre en oeuvre les actions en leur faveur au sein du département.

Il établit, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur la mise en oeuvre des programmes relatifs aux prestations de services et aux équipements sociaux intéressant les retraités et les personnes âgées dans le département pendant l'année écoulée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1988 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du samedi 7 août 1982 au jeudi 18 février 1988

Source : Légifrance