Décret n°82-697 du 4 août 1982

Article 6

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Article 6

Le comité peut renvoyer à des commissions restreintes l'étude des questions soumises à son examen.

Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.

Le droit de vote est personnel. Il ne peut être délégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 7 août 1982 au lundi 25 octobre 2004

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