Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 7 août 1982 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le comité peut renvoyer à des commissions restreintes l'étude des questions soumises à son examen.
Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.
Le droit de vote est personnel. Il ne peut être délégué.