Arrêtent:
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portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,
notamment ses articles 14 et 16;
Vu le décret no 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de la navigation;
Vu le décret no 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les centres d'études techniques de l'équipement et des centres interrégionaux de formation professionnelle;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;
Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement,
Arrêtent:
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Art. 1er. - En application des dispositions des décrets susvisés:
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- la direction départementale de l'équipement;
- le service de navigation de la direction départementale de l'équipement,
en ce qui concerne la gestion des crédits afférents aux rémunérations de personnel ainsi qu'au fonctionnement et à l'équipement administratif dudit service;
2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
3o a) Les préfets de région désignés en annexe sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des:
b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon.
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Art. 2. - En application des dispositions des décrets susvisés:
1o Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement:
2o Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement:
3o Les préfets de région désignés à l'article 1er (alinéa 3):
a) peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement:
- aux directeurs des centres d'études techniques de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces centres;
- aux chefs des services spécialisés de navigation, aux directeurs départementaux de l'équipement chargés d'un service de navigation et aux directeurs des ports autonomes qui gèrent un service annexe de navigation,
pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces services de navigation;
- au directeur départemental de l'équipement où se trouvent le siège des centres interrégionaux de formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces centres.
b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement au chef du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ce service.
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Art. 3. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur service exerçant l'une des fonctions suivantes:
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Art. 4. - Lorsque l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur secondaire délégué n'ont pas la même résidence administrative, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département de la résidence administrative de l'ordonnateur secondaire délégué.
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Art. 5. - L'arrêté du 4 février 1986 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
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Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au titre de la gestion 1992, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
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ABROGE L'ARRETE DU 04-02-1986 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982,DES DECRETS 82627 DU 21-07-1982,82642 DU 24-07-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: AU TITRE DE LA GESTION 1992.
Fait à Paris, le 27 janvier 1992.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
L. MOISSONNIER
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT