En vigueur depuis le 3 octobre 2014
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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires) précité ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé sécurité au travail.