ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 2

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Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires) précité ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé sécurité au travail.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité de santé et de sécurité au travail est créé, avec des membres de l'administration, des représentants du personnel, un médecin et un inspecteur.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires) précité ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé sécurité au travail.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

Source : Légifrance