En vigueur depuis le 6 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des représentants du personnel
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de sigle conformément au 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires).