Arrêté du 4 juin 2018

Article 4

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Article 4

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de sigle conformément au 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires).

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans un comité sont élus par vote secret, comme le prévoit la loi.

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de sigle conformément au 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires).

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance