Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 16
Créé le 7 août 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Attribution des sièges syndicaux dans les comités d'hygiène et sécurité
Le nombre de siège attribués à chaque organisation syndicale pour la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés par le présent arrêté sont arrêtés :
1° Conformément à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires), proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques obligatoires, pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés au même niveau ;
2° Conformément au 2° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires) par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis pour la composition d'un comité technique obligatoire de périmètre plus large.
Dispositions transitoires et diverses