Décret n°82-232 du 27 février 1982

Article 4

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Article 4

La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à effectuer toute opération de banque en faveur de ses sociétaires. Elle peut se porter caution.

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Créé le 11 mars 1982 · Abrogé le 25 août 2005

La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à effectuer toute opération de banque en faveur de ses sociétaires. Elle peut se porter caution.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1982 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance