Décret n°82-232 du 27 février 1982

Article 5

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Article 5

Pour assurer le financement de ses opérations, la caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre des emprunts sur les marchés monétaire et financier ou auprès de tous organismes publics ou privés en France ou à l'étranger, à recevoir des dépôts à vue ou à terme et à procéder à toutes opérations de remise à l'escompte ou en pension et de vente d'effets de toute nature. Elle peut bénéficier de concours de l'Etat.

Elle gère librement ses fonds disponibles.

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Créé le 11 mars 1982 · Abrogé le 25 août 2005

Pour assurer le financement de ses opérations, la caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre des emprunts sur les marchés monétaire et financier ou auprès de tous organismes publics ou privés en France ou à l'étranger, à recevoir des dépôts à vue ou à terme et à procéder à toutes opérations de remise à l'escompte ou en pension et de vente d'effets de toute nature. Elle peut bénéficier de concours de l'Etat.

Elle gère librement ses fonds disponibles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1982 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance