Décret n°82-232 du 27 février 1982

Article 3

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Article 3

La caisse centrale est autorisée à admettre en qualité de sociétaires, outre les sociétés coopératives non agricoles, leurs unions et leurs adhérents en application de l'article 16 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée :

a) Les établissements publics à caractère national, les collectivités publiques, leurs groupements et leurs établissements publics ;

b) Les organismes mutualistes, les fondations, les syndicats professionnels et les associations de la loi de 1901 ;

c) Les organismes d'H.L.M. et les organismes ayant pour vocation principale la promotion ou l'aide à la construction et à la réhabilitation du logement social ;

d) Les sociétés anonymes à participation ouvrière.

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Créé le 11 mars 1982 · Abrogé le 25 août 2005

La caisse centrale est autorisée à admettre en qualité de sociétaires, outre les sociétés coopératives non agricoles, leurs unions et leurs adhérents en application de l'article 16 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée :

a) Les établissements publics à caractère national, les collectivités publiques, leurs groupements et leurs établissements publics ;

b) Les organismes mutualistes, les fondations, les syndicats professionnels et les associations de la loi de 1901 ;

c) Les organismes d'H.L.M. et les organismes ayant pour vocation principale la promotion ou l'aide à la construction et à la réhabilitation du logement social ;

d) Les sociétés anonymes à participation ouvrière.

Relations

cite

cite  Loi 1901-07-01

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1982 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance