Décret n°82-232 du 27 février 1982

Article 2

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Article 2

Les statuts de la caisse centrale de crédit coopératif sont approuvés par le ministre de l'économie .

La caisse centrale est soumise aux vérifications de l'inspection des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 1987 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du jeudi 11 mars 1982 au mercredi 1 avril 1987

Source : Légifrance