Les représentants de l'Etat au conseil d'administration comprennent :

Deux représentants du ministre chargé de la communication ; Un représentant du ministre chargé de la culture ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé des P.T.T..

La représentation des sociétés nationales de programme est assurée par quatre administrateurs désignés par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

A l'exception de l'administrateur nommé par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle et des administrateurs représentant le personnel, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, les membres du conseil d'administration sont nommés par décret.

Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.

Il peut être mis fin à tout moment au mandat des représentants de l'Etat.

Les membres du conseil d'administration qui perdent la qualité en laquelle ils ont été nommés cessent de faire partie du conseil. Il en est de même des représentants du personnel qui, s'il sont agents permanents, n'exercent plus de fonctions à l'institut depuis six mois ou, s'ils sont collaborateurs intermittents, n'ont pas collaboré aux activités de l'institut depuis dix-huit mois.

Dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus et au dernier alinéa du précédent article, de même qu'en cas de décès ou d'incapacité constatée, après avis du conseil d'administration, par l'autorité de tutelle, ou dans le cas de démission, l'administrateur dont le siège est devenu vacant est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un administrateur . nommé dans les mêmes formes ou, s'il s'agit d'un représentant du personnel, désigné dans les conditions prévues par le septième alinéa de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.

Chaque représentant du personnel dispose pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à quinze heures par mois.

Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de l'établissement, dans le respect du cahier des charges.

Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et délibère notamment sur :

1° Le plan d'organisation de l'établissement ;

2° Le programme des investissements ;

3° Les états prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation et d'investissement auxquels est annexé un état des effectifs permanents, ainsi que les décisions modificatives intervenant en cours d'exercice ;

4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

5° Les emprunts ;

6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ;

7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;

8° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;

9° Les marchés de travaux et de fournitures ;

10° Les actions judiciaires, les transactions et les désistements ;

11° Les dons et legs ;

12° Le rapport annuel d'activités de l'établissement.

13° Il arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants du personnel nouvellement élus. Le conseil d'administration est consulté sur le cahier des charges de l'établissement et les conventions collectives applicables au personnel de l'établissement. Il peut déléguer certaines de ses attributions à son président à l'exception des attributions mentionnées aux 1° à 8° inclus et au 12° du présent article. Il arrête son règlement intérieur.

Le conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique et pédagogique qui donne son avis sur :

Les orientations de la recherche, leur mise en oeuvre et l'évaluation de ses résultats ;

Les options méthodologiques en matière de formation ;

Les principales options scientifiques et techniques intéressant la conservation des archives.

Ce conseil comprend :

Trois représentants du personnel, élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre ou du ministre délégué ;

Douze personnalités extérieures à l'établissement, qualifiées par leur compétence scientifique ou technique ou leur expérience des métiers de l'audiovisuel, et nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre ou du ministre délégué, après avis des ministres chargés de la recherche scientifique, de l'éducation, de la culture et des P.T.T.

Le président du conseil scientifique et pédagogique, choisi parmi ces douze personnalités, est nommé par arrêté du Premier ministre ou du ministre délégué.

Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique et pédagogique sont précisées par arrêté du Premier ministre ou du ministre délégué.