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Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982

Article 3

Abrogé14 juin 2004

Créé le 9 janvier 1983 · En vigueur du 17 septembre 1985 au 13 juin 2004

A l'exception de l'administrateur nommé par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle et des administrateurs représentant le personnel, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, les membres du conseil d'administration sont nommés par décret.

Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.

Il peut être mis fin à tout moment au mandat des représentants de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 juin 2004

En vigueur du mardi 17 septembre 1985 au dimanche 13 juin 2004

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au lundi 16 septembre 1985