Abrogé14 juin 2004
Créé le 17 septembre 1985
Chaque représentant du personnel dispose pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à quinze heures par mois.
Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982
Article 5 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 14 juin 2004
En vigueur du mardi 17 septembre 1985 au dimanche 13 juin 2004