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Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982

Article 5

Abrogé14 juin 2004

Créé le 9 janvier 1983

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe 1, dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 juin 2004

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au dimanche 13 juin 2004