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Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982

Article 2

Abrogé14 juin 2004

Créé le 9 janvier 1983

Les représentants de l'Etat au conseil d'administration comprennent :

Deux représentants du ministre chargé de la communication ; Un représentant du ministre chargé de la culture ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé des P.T.T..

La représentation des sociétés nationales de programme est assurée par quatre administrateurs désignés par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 juin 2004

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au dimanche 13 juin 2004