Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui n'exercent pas d'activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1982 · Dernière version le 16 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations retraite des enseignants et personnel hospitalier

Résumé. Les enseignants et personnel hospitalier dans les CHU cotisent pour leur retraite sur toute leur rémunération, sauf les indemnités d'astreinte.

Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui n'exercent pas d'activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1645 du 13 décembre 2021art. 117 : Extension des cotisations retraite pour le personnel enseignant et hospitalier

En résumé. Le texte précise la désignation des personnels concernés et met à jour la référence du décret, tout en conservant les mêmes règles de cotisation.

En vigueur du samedi 29 juin 1996 au mercredi 15 décembre 2021

En résumé. Le texte modifie les catégories de personnel concerné par la cotisation au régime de retraite complémentaire, en élargissant les bénéficiaires et en précisant les éléments de rémunération soumis à cotisation.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1982 au vendredi 28 juin 1996

Source : Légifrance