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Chapitre II

Dispositions diverses

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Article 10

Modification des dispositions du code de la santé publique

JORF n°0031 du 6 février 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs au personnel médical dans les décrets

Résumé Cet article change comment on appelle les médecins à temps plein et modifie leurs cotisations, tout en permettant des changements futurs.

I.-A l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, les mots : « praticiens à temps plein hospitaliers et hospitalo-universitaires » sont remplacés par les mots : « membres du personnel enseignant et hospitalier ».
II.-L'article 1er du décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « exerçant leur activité à temps plein » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du même I, après le mot : « santé », il est inséré le mot : « publique » et les mots : « à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° de ce même article » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du II est supprimé.
III.-Les dispositions modifiées par le II peuvent être modifiées par décret.

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Version 1

I.-A l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, les mots : « praticiens à temps plein hospitaliers et hospitalo-universitaires » sont remplacés par les mots : « membres du personnel enseignant et hospitalier ».

II.-L'article 1er du décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « exerçant leur activité à temps plein » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa du même I, après le mot : « santé », il est inséré le mot : « publique » et les mots : « à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° de ce même article » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa du II est supprimé.

III.-Les dispositions modifiées par le II peuvent être modifiées par décret.