Créé le 11 mars 2006 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1384 du 29 décembre 2025art. 9
Lesdispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025.
En vigueur du samedi 11 mars 2006 au mardi 30 décembre 2025
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.