Décret n°82-103 du 22 janvier 1982

Article 7-1

Créé le 1 juillet 2021

Le répertoire peut contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la mise en œuvre de traitements de données concernant la santé dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-1384 du 29 décembre 2025art. 7

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 30 décembre 2025

Créé parDécret n°2021-848 du 29 juin 2021art. 3

Le répertoire peut contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la mise en œuvre de traitements de données concernant la santé dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique.