Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions réglementaires
Résumé Création de nouvelles règles dans une loi.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 > > Art. 7-1 > >
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