Créé le 1 octobre 1981 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Modifié parDécret n°2026-278 du 14 avril 2026art. 2
Les directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) relèvent de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'appartenance, notamment en matière de recours contre l'appréciation de leur valeur professionnelle.
En vigueur du jeudi 1 octobre 1981 au jeudi 31 décembre 2026
Pour les fonctionnaires nommés dans les emplois régis par le présent décret, les commissions consultatives paritaires prévues à l'article 2 ci-dessus exercent, en matière de notation, les compétences des commissions administratives paritaires.