Créé le 1 septembre 2001 · En vigueur depuis le 1 septembre 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Il est créé :
1° Une commission consultative paritaire nationale et une commission consultative paritaire académique pour chacune des catégorie d'emplois de direction désignés ci-après :
Professeur de lycée ;
Censeur des études de lycée ;
Proviseur de lycée d'enseignement professionnel ;
Censeur des études de lycée d'enseignement professionnel ;
Principal de collège.
2° Une commission consultative paritaire nationale pour chacune des catégories d'emplois de direction désignés ci-après :
Directeur de centre de formation de professeurs techniques de lycée technique et directeur d'école normale national d'apprentissage ;
Directeur adjoint d'école nationale normale d'apprentissage ;
Directeur d'école normale primaire, directeur du centre nationale d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur du centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole.
3° Une commission consultative paritaire académique pour chacun des emplois de direction désignés ci-après :
Principal adjoint de collège ;
Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique détermine la composition de chacune des commissions consultatives paritaires, le mode de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement.
Cet arrêté fixe également en tant que de besoin les compétences respectives des commissions nationales et académiques compétentes à l'égard des emplois de direction d'établissement d'enseignement.